Législation / Droit / Justice
12 mai 2022
Cette fois le décret et son arrêté sont parus, l’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de maisons...
27 avril 2022
Un décret vient en effet de paraître pour prévoir, en cas de miels mélangés conditionnés en France, l’indication de...
27 avril 2022
Avec le développement des sites et des applications, la réservation est devenue un acte de tous les jours. Hôtels,...
27 avril 2022
Le second pilier de la régulation du numérique en Europe est adopté. Après le Digital Markets Act, qui régulera les...
27 avril 2022
La loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », prévoit l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023,...
27 avril 2022
Achat d’actions, titres ou parts de sociétés, crowdfunding (investissement participatif), investissements en biens...
7 avril 2022
Depuis 1985, tous les supports d’enregistrement neufs sont soumis à une redevance qui rémunère les artistes en...
7 avril 2022
Propriétaire d’un chalet en Haute-Savoie, Olivier avait fait réaliser un DPE en 2009 pour le mettre en location. Son...
7 avril 2022
Même si vos revenus de 2021 ont, pour la plupart, déjà supporté l’impôt à la source, vous allez devoir les déclarer...
2 avril 2022
Sale temps pour les géants du Web. Quelques jours après l’adoption du Digital Markets Act, qui va contraindre Apple et...
2 avril 2022
Tous les ans, au 1er avril, la Caisse d’allocations familiales (Caf) procède à une révision du montant de ses...
31 mars 2022
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place fin 2021 une...
31 mars 2022
Deux sites illégaux de revente de billets ont fermé après leur condamnation par la justice. Mais l’acteur majeur du...
23 mars 2022
Importance du bénévolat
Le bénévolat améliore vos compétences sociales et relationnelles
Le bénévolat améliore votre...
21 mars 2022
La place Beauvau vient de lancer son application Ma Sécurité, à destination du grand public. Elle vise à renseigner ses...
21 mars 2022
UN BAR-TABAC BRUYANT
Jusque-là, ce bar-tabac situé dans un village breton était resté bien discret. Mais en 2017, il...
21 mars 2022
Il y a bien eu défaut d’information à l’égard des patients lors du passage à la nouvelle formule du Levothyrox en 2017....
19 mars 2022
Le démarchage téléphonique est un véritable fléau, tout particulièrement sur le secteur de l’assurance. Portant...
18 mars 2022
UNE GARANTIE OBLIGATOIRE DE 24 MOIS MINIMUM
Les vendeurs communiquent le plus souvent sur une garantie de 6 ou...
15 mars 2022
La teneur maximale en sel va être réduite dans les pains d’ici 2025. L’annonce a été faite à l’occasion du Salon...
14 mars 2022
Un cacao certifié équitable ou une huile de palme étiquetée durable garantissent-ils que l’aliment lui-même est...
11 mars 2022
Lorsque vous faites une donation, le donataire doit payer des droits de donation, calculés sur la valeur du bien ou de...
11 mars 2022
Fin décembre 2021, plus de 34 millions de compteurs électriques Linky étaient d’ores et déjà posés, soit 90,1 % du parc...
3 mars 2022
Les Ateliers Conso
de l'UFC Que Choisir
Avec plus de 140000 adhérents, nous sommes...
3 mars 2022
Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe par...
3 mars 2022
Pour son enfant touché par des effets indésirables liés au vaccin H1N1, une famille a contesté en justice...
3 mars 2022
En cas de décès, si rien n’est prévu, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d’héritage. Mieux...
24 février 2022
Le Premier ministre a récemment annoncé une rallonge à l’aide dont peuvent bénéficier certains consommateurs dans le...
24 février 2022
Les parlementaires viennent d’entériner un droit à l’oubli de 5 ans après la fin des traitements pour les personnes...
24 février 2022
Lancée en 2020 et ouverte à tous depuis 2021, l’aide financière aux travaux de rénovation énergétique des logements...
24 février 2022
Si le projet du gouvernement d’accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique est à saluer, la...
24 février 2022
La plainte émane d’un concurrent, en l’occurrence Engie. Elle complète les saisies opérées par l’Autorité de la...
17 février 2022
Alors que le pouvoir d’achat est la thématique prioritaire des Français pour l’élection présidentielle, l’UFC-Que...
14 février 2022
De nombreuses familles saisissent la justice à la suite de la médiatisation de la maltraitance dans les...
4 février 2022
Comme l’an passé, l’Association nationale des chèques-vacances permet aux détenteurs de coupons périmés depuis la...
4 février 2022
La plateforme Faire, destinée à aiguiller les ménages en matière de rénovation énergétique, a vécu. Place à France...
4 février 2022
Lancée en 2020 et ouverte à tous depuis 2021, l’aide financière aux travaux de rénovation énergétique des logements...
3 février 2022
Chaque année, les plafonds de ressources – et de patrimoine depuis 2021 – donnant accès à l’aide juridictionnelle...
3 février 2022
Lire les conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU) d’un site web peut prendre du temps. Beaucoup...
3 février 2022
Le taux de CSG applicable sur votre pension de retraite cette année dépend du montant des revenus perçus par votre...
14 décembre 2021
Près d’un an après le lancement de l’indice de réparabilité, censé lutter contre le gaspillage en encourageant l’achat...
14 décembre 2021
Non, Que Choisir n’a pas publié de liste rouge épinglant trois cosmétiques Cien (Lidl) comme le prétendent plusieurs...
14 décembre 2021
Les abus de certains sites Internet dédiés à l’immatriculation des véhicules nous ont amené à interpeler le...
26 novembre 2021
Des agences réglementaires européennes ont publié en septembre une réévaluation apparemment rassurante des effets...
20 novembre 2021
Votre Association recherche des bénévoles !
Les consommateurs font de plus en plus appel aux services de...
20 novembre 2021
Allonger la durée de vie des produits est une condition impérative pour réduire les déchets non recyclables que...
20 novembre 2021
La DGCCRF n’a pas lésiné. Almatys et Nrgie, deux sociétés qui démarchaient des consommateurs par téléphone pour...
19 novembre 2021
Accepter une offre par téléphone
Déjouer les pièges des démarcheurs
Délai de rétractation dépassé Que...
18 novembre 2021
De nombreux litiges opposent des consommateurs au site VINTED:
Leader sur le marché de la vente de seconde main,...
17 novembre 2021
La Sécu a porté plainte contre 16 centres ophtalmologiques soupçonnés de jouer sur la facturation des actes pour se...
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