Dons manuels La déclaration en ligne désormais possible

Un nouveau service permet à celui qui reçoit un don manuel de le déclarer en ligne, et non plus via un formulaire papier dédié.

Donner de la main à la main de l’argent à un enfant par exemple, sans que cet acte soit enregistré par un notaire comme l’est toute donation, constitue ce que l’on appelle un don manuel. Légal, ce geste a l’avantage d’être facile, puisque sans aucun formalisme : un parent (donateur) peut ainsi gratifier de son vivant un ou plusieurs de ses enfants, un autre membre de sa famille, voire un tiers (qui font tous figure de donataires), en leur transmettant de l’argent par virement ou par chèque bancaire, un portefeuille boursier, des titres de société ou divers biens meubles (voiture, bijoux…).

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Tickets de caisse La durée de garantie des produits désormais indiquée

Électroménager, informatique, ameublement… Depuis le 1^er juillet, les tickets de caisse et factures de nombreux articles doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui s’applique lors d’un achat en magasin.

Les récentes condamnations de Darty ou de SFR pour des manquements quant à l’information de leurs clients sur la garantie légale de conformité montrent que ce droit est peu connu des consommateurs, et que les enseignes en profitent pour mettre en avant leurs garanties commerciales (parfois moins intéressantes que la garantie légale), voire leurs assurances payantes.

Pour répondre à ce problème, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que depuis le 1^er juillet, lors de l’achat de certains produits, le document de facturation (ticket de caisse ou facture) remis au consommateur doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.

Ces produits ont été précisés par un décret publié le 18 mai 2021 au Journal officiel. Sont listés :

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d’horlogerie ;
• les articles d’éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d’ameublement.

Pour rappel, la garantie légale de conformité permet d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un appareil tombé en panne dans les 2 ans qui suivent son achat ou sa livraison. Au-delà, la garantie des vices cachés peut prendre le relais. En cas de panne d’un produit neuf ou d’occasion, la garantie légale de conformité s’exerce uniquement auprès d’un vendeur professionnel : celui-ci ne peut pas se défausser sur le fabricant.

Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux ventes à distance : la législation prévoit déjà une obligatoire d’information des consommateurs sur cette garantie légale.

Au sommaire du dernier numéro de Que Choisir

#pesticides #vélos #smartphones

Au sommaire du dernier numéro de Que Choisir, disponible en kiosque et sur https://kiosque.quechoisir.org

Offres d’Emploi de la Fédération UFC Que Choisir Paris

Bien-être animal La fin du broyage des poussins pour 2022

Le ministre de l’Agriculture a confirmé la fin du broyage des poussins mais également l’interdiction de la castration sans anesthésie des porcelets dès le 1^er janvier 2022.

« L’année 2022 sera l’année de la fin du broyage et du gazage des poussins mâles », a annoncé le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, le 19 juillet 2021. Une mesure promise par son prédécesseur Didier Guillaume en 2019 mais qui restait floue quant aux dates précises d’interdiction. S’il faut encore attendre la signature du décret d’application, le ministère a néanmoins précisé les échéances pour la filière des poules pondeuses : « Au 1^er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé les machines de sexage in ovo, permettant de mettre fin à l’élimination des poussins mâles à la fin de l’année prochaine. Toutes les machines devront être installées et fonctionner dans tous les couvoirs en 2022. » Ces machines déterminent le sexe de l’embryon dans l’œuf, permettant l’élimination précoce des œufs mâles avant la naissance des poussins.

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Poussins avant expedition
Production de 200 000 poussins par semaine

Netflix L’augmentation des tarifs devient bisannuelle

Netflix semble acter le principe d’une augmentation de ses tarifs tous les 2 ans. Après celles de 2017 et 2019, toutes les formules d’abonnement au service de vidéo à la demande sur abonnement (SVOD) le plus populaire sont revues à la hausse. Une des offres a même augmenté de 50 % depuis son lancement.

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Urgences Le forfait patient urgences repoussé à 2022

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait patient urgences censé simplifier la facturation des soins ne sera pas appliqué le 1^er septembre prochain, mais en 2022.

Si le calendrier initial avait été respecté, le forfait à payer pour tout passage aux urgences sans hospitalisation serait entré en vigueur le 1^er septembre prochain. En réalité, il ne sera pas appliqué avant le 1^er janvier 2022. Le mécanisme de financement exceptionnel des hôpitaux lié à la pandémie, la refonte des tarifs facturés à l’assurance maladie qui accompagne la mesure, ainsi que la nécessité pour les éditeurs de logiciels médicaux de se mettre à jour justifient le report, selon des informations recueillies auprès de la Fédération hospitalière de France (FHF).

Le forfait patient urgences, dont le montant pressenti est de 18 € mais n’est pas encore fixé, a été voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Il vise, non pas à rendre les urgences payantes, puisqu’elles le sont déjà, mais, pour les hôpitaux, à rendre la facturation plus rapide, et pour les patients, à la simplifier. Il s’agit de remplacer à la fois l’actuel forfait d’accueil et de traitement des urgences (ATU) de 25,28 € qui s’applique quand il n’y a pas d’hospitalisation, et le ticket modérateur, à savoir la part des soins non couverte par l’assurance maladie (20 %). Le forfait permettra de plafonner les frais facturés. Il sera remboursable par les complémentaires santé, la complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale d’État.

Trois catégories seront exonérées du forfait : les enfants victimes de sévices, les victimes de terrorisme et les malades soignés dans le cadre de l’urgence sanitaire. Les femmes enceintes de plus de 5 mois et les personnes en affection de longue durée (ALD) bénéficieraient d’un « tarif réduit ». Loin d’être une faveur, il constitue le véritable recul de cette réforme, auquel le collectif France Assos Santé dont fait partie l’UFC-Que Choisir a tenté de s’opposer : jusqu’alors, ces deux populations voyaient, par principe, leurs soins intégralement pris en charge par la solidarité nationale. Elles devront faire jouer leur complémentaire santé pour couvrir le forfait patient urgences ou, si elles n’en ont pas, le payer de leur poche.

Énergie moins chère ensemble L’UFC-Que Choisir fait baisser les factures de gaz et d’électricité !

Énergie moins chère ensemble 2021

Nouvelle campagne pour faire baisser la facture de gaz et d’électricité

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Nettoyants ménagers Du naturel à toutes les sauces

Face à la demande de produits plus écologiques, les industriels ont de la ressource. Dans les rayons de produits ménagers, c’est à qui sera le plus vert et le plus authentique. Mais au-delà des emballages flatteurs, la composition réserve de drôles de surprises, comme le démontre notre nouveau test comparatif de nettoyants multi-usages.

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Justice Devant quel tribunal agir?

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Depuis le 1^er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice. Les nouvelles règles sont applicables aux procédures engagées à compter de cette date. Les instances judiciaires en cours au 1^er janvier 2020 sont transférées en l’état et se poursuivront devant la nouvelle juridiction sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

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Accès aux soins Cet été, Bison Futé voit rouge dans le sens des hospitalisations !

Alors que le gouvernement annonce l’entrée dans la 4^ème vague qui pourrait prochainement de nouveau déferler sur les hôpitaux, je constate à quel point l’alerte du mois de juin de l’UFC-Que Choisir reste d’actualité : l’embouteillage de patients créé à la suite des déprogrammations d’opérations est conséquent, et tout indique que la situation ne va pas s’améliorer cet été !

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Panne Réparation mal faite

Vous déposez votre téléviseur en panne chez un réparateur. Un professionnel est venu chez vous pour réparer votre chauffe-eau. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit.
Vous ramenez le bien chez votre réparateur ou vous faites à nouveau intervenir le professionnel. Vous vous demandez si vous êtes tenu de payer, à nouveau, cette réparation. Ou vous avez payé cette réparation un peu contraint devant le fait accompli et vous souhaitez en demander le remboursement.
Vous souhaitez demander une nouvelle intervention gratuite du fait de cette panne à nouveau présente.

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Abonnement et option « prime » : de la souscription à la résiliation

Que ce soit pour rechercher l’Amour sur Internet, lire la presse en ligne ou être livré plus rapidement suite à un achat en ligne, vous avez souscrit un abonnement avec peut-être une option « prime ». Inscription, résiliation, renouvellement automatique … les délais et conditions des abonnements sont très variables d’un site à un autre. Dans cet article, tout ce que vous devez savoir avant de vous engager. cliquez ici

Comment vérifier la fiabilité d’un site Internet ?

Vous devez toujours savoir à qui vous achetez en ligne. Comment ? En consultant les « mentions légales » ou  les « conditions générales de vente » sur le site du vendeur. Ses coordonnées complètes ainsi que d’autres informations détaillées doivent y être inscrites. Suivez nos conseils pour vérifier la fiabilité de votre vendeur en ligne et pour ne pas tomber dans les pièges sur internet. 

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Conseils pour louer une voiture en Europe

Louer un véhicule sur son lieu de vacances est une solution pratique mais non sans risques. A quoi faire attention lors de la réservation en ligne ? Pourquoi les loueurs exigent-ils souvent une carte de « crédit » ? Que vérifier une fois à l’agence ?…

Voici nos conseils pratiques pour louer en toute sérénité à l’étranger. cliquez ici

ABRITEL ASSIGNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

A la suite de plusieurs signalements auprès de ses services ou dans les médias de cas de consommateurs victimes d’annonces frauduleuses sur la plateforme de locations de vacances Abritel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête portant sur le site internet et l’application mobile de cette plateforme, en 2020 et 2021.

Découvrez les résultats de cette enquête :cliquez ici

Arnaque Infotel Une solution antidémarchage vendue par… des démarcheurs

Des escrocs se faisant passer pour le service client de Free appellent des abonnés pour leur proposer une baisse de prix accompagnée d’un nouveau service antidémarchage, nommé Infotel (1). À la clé, aucune diminution de l’abonnement mais bel et bien un nouveau prélèvement mensuel.

A priori, l’appel reçu sur téléphone fixe est rassurant et ne ressemble pas à un démarchage classique ou à une tentative d’arnaque. La personne au téléphone se présente comme travaillant pour le fournisseur d’accès à Internet Free et elle a une offre pour les clients fidèles. Avant de commencer son argumentaire, elle indique les nom et prénom ainsi que l’adresse postale de l’abonné. Des renseignements qui mettent en confiance.

L’objet de son appel : faire bénéficier d’une baisse du tarif mensuel de Free. Et pas n’importe quelle baisse, car l’abonnement passera de 39,99 € à 26,89 €.  Découvrez la suite de cette arnaque cliquez ici

Arnaque bancaire Des clients d’ING visés par une redoutable escroquerie

Une dizaine de clients de la banque en ligne ING ont été abusés par de faux conseillers. Délestés de plusieurs milliers d’euros via le système de paiement Apple Pay, ils ont été victimes d’une usurpation de l’identité de leur banque particulièrement retorse.

Découvrez comment ont été abusés ces clients d’ING cliquez ici

Site internet de Banque en ligne, ING

Location saisonnière Airbnb sanctionné pour défaut d’information

Les services de la répression des fraudes ont prononcé une amende administrative de 300 000 euros à l’encontre d’Airbnb pour non-respect de la réglementation. Il est reproché à la plateforme un défaut d’information des consommateurs, notamment sur l’absence de délai de rétractation.

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Dépannage sur autoroute (2021) Nouvelle augmentation des tarifs

Seuls les professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner sur les autoroutes et voies express. Les tarifs de leurs interventions, fixés par arrêté, augmentent encore cette année.

Les opérations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules sur autoroutes et voies express sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Depuis fin juillet, les tarifs forfaitaires de base sont de :

• 132,70 € TTC pour un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1,8 tonne ;
• 164,09 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ils s’appliquent pour les interventions réalisées du lundi au vendredi, entre 8 h et 18 h. Le forfait majoré, qui correspond au tarif de base augmenté de 50 % (soit respectivement 199,05 € et 246,13 €), s’applique du lundi au vendredi, entre 18 h et 8 h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

L’information sur les tarifs doit être affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. De plus, après le dépannage ou l’évacuation du véhicule, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies ainsi que leur prix.

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