Litiges: La charge de la preuve revient toujours au professionnel
En une décision, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de flou juridique. Dans un arrêt du 1er février, les hauts magistrats ont en effet rappelé avec force qu’en cas de désaccord au sujet de la fourniture d’informations contractuelles, il revenait toujours au professionnel de prouver qu’il avait bien respecté ses obligations légales.
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Crédit immobilier partiellement accordé: L’acheteur libre d’acheter ou non
Peu importe l’écart entre le prêt immobilier sollicité et celui finalement accordé par la banque. Si l’établissement bancaire refuse de débloquer toute la somme demandée par l’acheteur d’un bien immobilier, ce dernier est libre de poursuivre ou de renoncer à la transaction. C’est ce qu’a clairement tranché la Cour de cassation dans une décision du 14 décembre 2022. La haute juridiction note que les acquéreurs avaient fait une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. Or le montant finalement autorisé par la banque était inférieur à celui indiqué dans l’acte notarié. Elle en conclut que la condition suspensive qui subordonne la réalisation de la vente à l’obtention du prêt doit jouer totalement dans ce cas.
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Acheter une voiture d’occasion (vidéo): Comment éviter la mauvaise surprise
Acheter une voiture d’occasion permet souvent de réaliser de substantielles économies, mais augmente aussi les risques de faire une mauvaise affaire. Même s’il n’est pas absolument indispensable d’être le roi de la mécanique pour profiter des avantages du marché de la seconde main, prendre certaines précautions peut vous éviter des déconvenues.
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Vente de véhicules neufs et d’occasion: Trop de manquements !
Alors que la fraude au compteur kilométrique perdure, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée auprès de plus de 2 000 établissements de vente de véhicules neufs et d’occasion montre la persistance d’anomalies récurrentes.
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MaPrimeRénov’: Le site n’arrête pas de planter
Le site MaPrimeRénov’ devait être le dispositif idéal pour lancer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements en versant des aides aux consommateurs s’engageant à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Or depuis ses débuts, voilà 3 ans, Que Choisir reçoit des messages de particuliers désespérés qui ne touchent pas l’aide promise. Les bugs sont multiples, amplifiés par la pléthore d’arnaques qui conduisent l’Agence nationale de l’habitat (Anah), responsable du dispositif, à multiplier les contrôles, ce qui retarde encore le versement des primes.
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Autoroutes: Le péage à flux libre suscite la grogne des usagers
Mise en service dans l’Allier à la fin de 2022, l’autoroute A79 dite « à flux libre » évite aux usagers les arrêts aux portiques de péage, en entrée comme en sortie. Cette première autoroute du genre en France (ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, en Espagne, en Autriche ou encore au Brésil) est en place sur un trajet de 80 km, entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire). En lieu et place de barrières de péage, 6 portiques détectent les plaques d’immatriculation des véhicules. Si l’idée paraît bonne sur le papier, pléthore d’utilisateurs dénoncent une certaine opacité du système.
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Autoconsommation collective d’électricité: Une baisse des factures pour les participants
À Cabriès-Calas, dans les Bouches-du-Rhône, la production des panneaux photovoltaïques fait des heureux. Installés dans le cadre du projet d’autoconsommation collective lancé par la start-up Sereny Sun Energies, ces panneaux ont couvert 36 % des besoins en électricité de ses 70 adhérents en 2022, soit une belle économie sur leur facture. Il s’agit de particuliers mais aussi de commerçants, d’un groupe scolaire et d’une maison de retraite, autant d’acteurs qui ne consomment pas tous aux mêmes moments.
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Retraités: Êtes-vous exonérés de CSG en 2023 ?
Le montant de vos pensions de retraite est normalement diminué de 8,3 % de CSG (contribution sociale généralisée), de 0,5 % de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3 %. Ces contributions sont prélevées sur le montant brut de vos retraites (sauf sur la majoration pour tierce personne) et sont précomptées par vos caisses de retraite. Par exception, si les revenus de votre foyer fiscal ne dépassent pas certaines limites, vous en êtes exonéré cette année, totalement ou partiellement.
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Tarifs réglementés du gaz: Repousser leur extinction, et éviter les dérapages
L’UFC-Que Choisir a toujours défendu le principe des tarifs réglementés de vente, aussi bien pour le gaz que pour l’électricité, pour au moins trois raisons historiques. Le tarif réglementé est une offre juridiquement sûre, dont le prix est fixé selon des critères précis et transparents qui – s’ils peuvent avoir des défauts – encadrent au moins la marge du fournisseur, et qui constitue un étalon tarifaire autour duquel s’articule la concurrence. La flambée des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a mis en évidence une autre vertu des tarifs réglementés : la capacité des pouvoirs publics à pouvoir aisément geler leurs prix, ou plafonner leurs augmentations et ainsi préserver les consommateurs de l’insupportable.
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Marges minimales imposées aux distributeurs: Les sénateurs seront-ils les défenseurs du pouvoir d’achat ?
Au cours des débats autour de la proposition de loi du député Descrozaille, l’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de rappeler l’absurdité du relèvement du seuil de revente à perte qui impose depuis 2019 à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur les produits alimentaires (SRP + 10). Nous avons dès le départ mis en évidence que cette mesure avait entraîné une hausse des prix (particulièrement sur les produits premiers prix) grevant le pouvoir d’achat des consommateurs de 800 millions d’euros par an. Pire, alors que cette hausse de revenus pour les distributeurs était censée « ruisseler » vers les agriculteurs pour mieux les rémunérer, la réalité du terrain a parlé : les agriculteurs n’ont jamais vu la couleur de l’argent.
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Frais bancaires de succession: Après le Sénat, c’est à l’Assemblée nationale d’enterrer les abus
Pour rappel, des frais de succession sont prélevés par les banques lors de la clôture du compte du défunt. Les faits sont là, incontestables : la concurrence est impuissante à réguler leur voracité sur ces frais qui sont ponctionnés sur l’héritage des descendants. Atteignant de l’ordre de 233 euros en moyenne, un montant bien plus élevé que chez nos voisins européens, les tarifs varient du simple au quadruple selon les établissements.
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Réseau anti-arnaques
Nous vous invitons à consulter la page Facebook (saisir sur un moteur de recherches : Page Facebook Réseau anti-arnaques) et à rejoindre gratuitement les 5960 abonnés. Vous serez ainsi informé, immédiatement, de l’actualité des arnaques de la consommation. En matière d’arnaques, la prévention est beaucoup plus efficace que la répression.
Alimentation: Les insectes progressent dans nos assiettes
Parmi les pistes pour diminuer la part de produits carnés dans notre alimentation, les insectes figurent en bonne place : riches en protéines et peu coûteux à produire, ils ont de solides atouts. Certes, ils doivent encore surmonter la réticence des consommateurs occidentaux, peu adeptes de ce genre de mets, et les contraintes réglementaires. Mais les obstacles se lèvent peu à peu.
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Café Black Idol: De fausses promesses miracle pour la santé
Et si une simple tasse de café pouvait vous aider à maîtriser votre poids, votre taux de cholestérol et votre digestion, tout en préservant votre jeunesse ?
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Mapitou.com: Un site de dropshipping qui accumule les plaintes
A priori, c’est l’objet dont rêve tout propriétaire d’animal domestique. Le collier Petkit vendu sur le site Mapitou.com permet non seulement de savoir à tout moment où se trouve son animal de compagnie, mais aussi de mieux cerner son rythme de vie afin d’adapter les soins et son alimentation. Sauf que depuis quelques semaines, les plaintes de clients…
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Hyundai Ioniq 6: Premières impressions
En 2022, Hyundai, avec 4,1 % de parts de marché et 47 106 voitures vendues en France, est devenue la quatrième marque importée (1), derrière Toyota (100 268 voitures), Volkswagen (97 292) et Mercedes (47 977). De quoi donner des ailes au constructeur coréen qui débute en 2023 une refonte quasi complète de son offre.
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Système U: Un panier anti-inflation un peu léger
Les prix des produits de grande consommation affichaient une inflation de 15,4 % en janvier par rapport à janvier 2022, comme nous le constations dans nos relevés mensuels. De quoi freiner les achats des Français en grande surface. Et inquiéter les distributeurs, qui multiplient ces derniers mois les opérations promotionnelles.
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RDV CONSO: J’économise l’eau à la maison
Un RDV Conso aura lieu le samedi 04 mars 2023 à 09h30
Lieu: 1 Place du Général de Gaulle – Maison des Associations Elie Vignon 62219 LONGUENESSE (locaux de notre Association)
Horaire: 09h30/11h30
L’objectif du rendez-vous conso
C’est si facile d’ouvrir le robinet ! Et pourtant, l’eau est une ressource précieuse
qu’il faut protéger et économiser.
Ce rendez-vous conso permettra aux participants de :
● mieux connaître le circuit de l’eau ;
● identifier les sources de pollution et de gaspillage de la ressource ;
● découvrir des gestes anti-gaspi pour réduire leur propre consommation.
Réservation obligatoire
- par mail: secretariat@saintomer.ufcquechoisir.fr
- par téléphone: 03.21.39.81.81 du lundi au vendredi de 14h à 17h
DEVENEZ BENEVOLES !!!
Votre Association recherche des bénévoles !
Les consommateurs font de plus en plus appel aux services de l’association. Ce succès grandissant nécessite que nous renforcions nos équipes de bénévoles.
Nous recherchons tout particulièrement en ce moment des personnes bénévoles ayant développé des compétences particulières durant leur vie professionnelle : dans le domaine de la banque, des assurances, de la vente, de l’automobile, de l’immobilier, voire du droit en général. Ces personnes pourraient rejoindre notre équipe de conseillers litiges et apporter une aide précieuse à nos adhérents dans les dossiers de contentieux qui concernent ces domaines.
Merci d’argumenter votre candidature en précisant dans quel domaine vous pouvez nous apporter votre expertise et quel temps vous pourriez consacrer à ce bénévolat. N’hésitez pas ! Venez rencontrer les bénévoles qui participent déjà à ces activités et qui attendent d’être confortés par l’arrivée de nouvelles bonnes volontés.
Si vous avez quelques heures de temps libre à consacrer à notre association, contactez-nous. Merci de nous retourner ce petit questionnaire en cliquant sur le lien ci-après devenez_benevole .
Accès aux soins: Des lunettes sans passer par l’ophtalmo
Depuis le 31 janvier, pour un bilan visuel, il est possible de prendre rendez-vous directement chez l’orthoptiste. À condition d’être âgé de plus de 16 ans et de moins de 42 ans, plus besoin de passer par l’ophtalmologue pour faire vérifier sa vue. Si nécessaire, en fonction du résultat des examens d’acuité réalisés, une ordonnance pour des verres et des montures sera délivrée. Y compris si c’est la première fois qu’une correction est prescrite. C’est une nouveauté. Jusqu’alors, les orthoptistes n’étaient habilités qu’à renouveler une ordonnance (de verres ou de lentilles de contact) initialement rédigée par un ophtalmologue.
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Arnaque aux livrets bancaires: Le site de Que Choisir falsifié
Décidément, l’image de l’UFC-Que Choisir a la cote auprès des pirates informatiques. Après l’utilisation d’une capture d’écran de notre vidéo sur le Monsieur Cuisine Smart, des escrocs falsifient désormais Quechoisir.org. Via un e-mail envoyé depuis l’adresse ufcquechoisir@ufcquechoisir.space – inventée de toute pièce –, vous êtes invité à vous rendre sur le site Epargne.quechosir.fr. Il faut avoir l’œil pour remarquer que les personnes malveillantes à l’origine de cette url ont usé d’une technique de « typosquatting », qui consiste à modifier très légèrement une url (ici, retrait du premier « i » à « choisir ») afin d’usurper l’identité de son propriétaire. Méfiance donc, tout est faux, il s’agit d’une arnaque.
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Forfaits mobiles: Des pistes pour contrer la hausse des prix
En ce début d’année, les opérateurs ont tous annoncé les uns après les autres des hausses de tarifs. Si les clients concernés peuvent théoriquement résilier leur forfait sans frais, dans la pratique, dénicher une meilleure offre ailleurs risque de s’avérer compliqué. Pourtant, il existe des pistes pour limiter les hausses de facture, voire faire baisser son budget. Alors n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de forfaits mobiles et, si le jeu en vaut la chandelle, à changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone.
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Décret « neutralité carbone » : Comment réglementer l’impossible ?
Depuis le 1er janvier, tout vendeur qui souhaite présenter son produit ou service comme « neutre en carbone » doit mettre à disposition un rapport comprenant : une analyse en cycle de vie du produit, une stratégie de réduction des émissions de CO2 concernant le produit sur dix ans et une description des modalités de « compensation des émissions résiduelles ». Je vois là un double problème.
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#JeNeSuisPasUneData: Avec l’UFC-Que Choisir, reprenez le contrôle de vos données personnelles
ILS ONT FAIT DE NOUS DES DATAS
Quelles sont les données personnelles dont Facebook, Netflix, Instagram, UBER, Tinder et bien d’autres disposent ? Quel portrait-robot font-elles de vous ? Si les consommateurs ont conscience de la collecte de données dont ils sont l’objet dans leur quotidien, ils sont loin d’en mesurer l’ampleur et surtout l’exploitation qui en est faite. Il est primordial que les consommateurs réalisent l’importance des données qu’ils laissent sur Internet et les conséquences que cela peut impliquer sur leur vie, dans un contexte, en outre, de cybercriminalité en pleine expansion.
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Label HVEIl trompe le consommateur, la justice doit le condamner
LE LABEL HVE EST CONTRAIRE AU DROIT FRANÇAIS DEPUIS 2011
La loi française indique depuis 2011 que le label HVE doit revaloriser des modes de production censés être particulièrement respectueux de l’environnement(2). Des études produites par l’Office Français de la Biodiversité(3) et l’IDDRI(4) ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises.
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