UFC-Que Choisir Pays de St Omer, Montreuil sur Mer et de la Côte d'Opale

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Kit « Expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ? »

1. Ma voiture a été expertisée à la suite d’un accident. Je peux obtenir une copie du rapport de l’expert avant d’accepter l’offre d’indemnisation de mon assureur.

2. Ma maison réceptionnée il y a 3 ans présente des malfaçons. Pour défendre mes droits, il vaut mieux recourir dès à présent à une expertise judiciaire.

3. Ma maison a été touchée par des intempéries. Je ne suis pas d’accord avec les conclusions de l’expert. Si je demande une nouvelle expertise, les frais ne seront pas à ma charge.

4. Je dois prouver à un vendeur et/ou au constructeur que mon véhicule est atteint d’un vice caché. Pour cela, je dois forcément faire une expertise par mes propres moyens.

5. À ma demande, mon assurance de protection juridique a diligenté une expertise amiable. Toutefois, je crains qu’elle n’ait aucune valeur en justice.

« Le saviez-vous ? »

– Le statut de l’expert

– La responsabilité de l’expert

– Les propositions du Médiateur des assurances pour renforcer l’indépendance des experts d’assurance 

– Le Médiateur des assurances ne peut pas remettre en cause le contenu d’un rapport d’expertise !

L’expert missionné par l’assurance peut proposer que votre voiture gravement accidentée soit réparée avec des pièces de réemploi.

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