Gestion de compte et moyens de paiement : les contrats passés au crible
Pour la gestion de leur compte et pour leurs moyens de paiement, les consommateurs sont liés contractuellement à des prestataires de service de paiement (PSP). Ces prestataires sont, selon les cas, des établissements de crédit, des établissements de paiement ou encore des établissements de monnaie électronique.
En 2018, la DGCCRF a mené une enquête pour contrôler les clauses des contrats de ces prestataires de service de paiement. Retour sur cette enquête ayant identifié des anomalies chez près de la moitié des PSP contrôlés.
A compter du second trimestre 2018 et sur une période de 9 mois, la DGCCRF a contrôlé les contrats de gestion de compte et les contrats relatifs aux moyens de paiement de 36 prestataires de service de paiement (PSP). A l’issue de ses investigations, 17 établissements présentaient des anomalies, ayant donné lieu à 7 avertissements et 10 injonctions.
