Voyage

Vos recours en cas d’annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables

Le consommateur et le professionnel ont la possibilité d’annuler le voyage ou le vol en présence d’événements exceptionnels et inévitables qui empêcheraient le bon déroulement du séjour ou du transport.

ANNULATION D’UN SÉJOUR À L’INITIATIVE DU VOYAGEUR

Vous pouvez annuler le contrat sans frais si vous avez connaissance d’un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination, ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat.

Le voyagiste vous rembourse intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l’annulation du contrat. En revanche, un dédommagement complémentaire n’est pas dû par le professionnel (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme).

Les cas d’exclusion

Les circonstances personnelles au voyageur (raison professionnelle, maladie…) ne permettent pas d’invoquer l’annulation sans frais au titre des circonstances dites « exceptionnelles et inévitables ». Dans pareil cas, vérifiez :

• dans votre contrat, ce qui est prévu sur les frais d’annulation ;
• si vous êtes couvert par vos assurances (par exemple une assurance « moyens de paiement ») pour ce type de risque.

ANNULATION D’UN SÉJOUR À L’INITIATIVE DU VOYAGISTE

L’organisateur du voyage peut annuler le contrat si l’un des événements cités (climatique, sanitaire, politique…) l’empêche de l’exécuter.

Il doit vous le notifier le plus rapidement possible avant le début du séjour. L’organisateur vous rembourse intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l’annulation du contrat. Il n’est pas tenu de vous verser un dédommagement supplémentaire (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme).

Exemples d’événements exceptionnels et inévitables concernés par l’annulation :

• Climatiques : ouragans (Harvey, Irma, Maria, Katrina), cyclones, typhons (Trami…), tremblements de terre, inondations, tsunamis…
• Sanitaires : dengue, Zika, chikungunya…
• Politiques : guerre civile, attentats, émeutes…

ANNULATION D’UN BILLET D’AVION (VOL SEC) À L’INITIATIVE DU VOYAGEUR

Juridiquement, si le vol est maintenu, vous ne pouvez pas l’annuler sans frais, sauf si c’est prévu dans le contrat. En conséquence, le fait qu’un événement se produise sur votre lieu de destination ne vous permet pas d’annuler votre billet d’avion sans frais si la compagnie aérienne n’annule pas le vol. Cependant :

• vérifiez si vos assurances vous couvrent pour ce type de risque. En pratique, les annulations résultant de guerres civiles ou étrangères, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme, de tout effet d’une source de radioactivité, d’épidémies, de pollutions, de catastrophes naturelles, d’évènements climatiques sont la plupart du temps exclues ;
• vérifiez que vos billets ne sont pas remboursables ou échangeables ;
• consultez les consignes du quai d’Orsay afin de les opposer à la compagnie.

ANNULATION D’UN BILLET D’AVION (VOL SEC) À L’INITIATIVE DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE

Dans le cadre de vols soumis à la réglementation européenne, le transporteur aérien peut annuler le vol pour des circonstances extraordinaires.

Lorsque la compagnie aérienne annule un vol pour ces circonstances, elle n’est pas tenue de verser l’indemnisation complémentaire si elle est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les circonstances extraordinaires décrites par le règlement sont la conséquence « d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif ».

Concernant les autres vols, les conventions internationales de Varsovie et de Montréal s’appliquant au transport international aérien de voyageurs, bagages ou marchandises n’indiquent pas d’obligation d’assistance ou de dédommagement dans ce cas de figure. Il faut se référer aux conditions générales de vente (CGV) de la compagnie aérienne pour vérifier ce qui est prévu, dans ces circonstances, concernant le remboursement et/ou l’indemnisation.

Pour les vols soumis à la réglementation européenne. Article 5 et considérant 14 du Règlement (CE) n^o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. Cette réglementation s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie, ou effectués par une compagnie européenne à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse.

Pour les autres vols. Se référer aux conditions générales de vente (CGV) de la compagnie aérienne.

Enaam Saihi

Service d’information juridique