Vie privée
Demande de suppression de données personnelles
Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non.
Pour des motifs légitimes, vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, la suppression des données figurant dans ce fichier.
Vous souhaitez que soient effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
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CE QUE DIT LA LOI
La loi « Informatique et Liberté » vous permet d’obtenir la suppression de vos données personnelles figurant dans un fichier à travers le droit d’opposition (article 38 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978) et le droit de rectification (article 40 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978).
- Le droit d’opposition
Il s’exerce aux différents stades de la collecte, du traitement et de la transmission de vos données personnelles. Vous pouvez ainsi demander la suppression de données personnelles des fichiers d’une entreprise. Le texte prévoit cependant que vous devez pouvoir justifier d’un motif légitime pour que votre demande soit recevable.
L’article 38 précise que ce droit n’est pas applicable lorsque le traitement répond à une obligation légale.
Ainsi, le droit d’opposition n’existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public. Par exemple : ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la Justice, de la Sécurité sociale…
Le texte précise qu’il n’existe pas non plus de droit d’opposition lorsque l’application de cette possibilité a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
Le droit d’opposition est complété par le droit de rectification.
- Le droit de rectification
L’article 40 prévoit que, sur justification de votre identité, la loi vous permet d’exiger du gestionnaire du fichier que soient effacées les données à caractère personnel vous concernant, « qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites ».
Le texte permet également d’exiger du responsable d’un traitement que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées et mises à jour.
Articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978
Pour demander la suppression de vos données, vous devez justifier d’un motif légitime. Cette notion subjective relève, en cas de désaccord, de l’appréciation de la Cnil comme du pouvoir souverain du juge.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2004 (pourvoi n° 03-86604), a ainsi jugé que constitue un motif légitime le fait, pour une personne, de s’opposer à ce que ses données personnelles soient maintenues dans les fichiers de l’Église de scientologie.
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
Vous pouvez adresser une lettre recommandée demandant au responsable du fichier de supprimer des données contenues dans ses fichiers commerciaux en précisant votre motif.
Il est nécessaire de donner un maximum d’informations (nom, prénom, adresse complète…) pour être clairement identifié. L’article 92 du décret du 20 octobre 2005 prévoit d’ailleurs qu’à la demande écrite doit être jointe une copie d’un titre d’identité.
Suivant votre demande, vous devez recevoir une réponse dans le délai de 2 mois (article 94 du décret n° 2005-1309 du 20/10/2005).
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de refus.
À défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte :
- soit auprès de la Cnil (voir lettre type « Saisine de la Cnil » ; il existe aussi un service de dépôt de plainte en ligne : http://www.cnil.fr/vos-droits/la-cnil-a-vos-cotes/). Après instruction, la Cnil peut intervenir auprès du responsable du fichier et prononcer des sanctions ;
- soit directement (voir la lettre type « Comment porter plainte »).
Le non-respect de ces droits est passible de sanctions prononcées par la Cnil ainsi que de sanctions pénales.
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
L’amende est multipliée par cinq pour les personnes morales.
Article 45 de la loi n° 78-17 de la loi du 6/01/1978, articles 226-18-1 et 226-24 du code pénal.Voir la lettre type « Saisine de la Cnil ».
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
