Niches fiscales pour le logement

La charge sévère de la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de publier son rapport sur « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » et il est sévère, dénonçant par exemple les 18 milliards de recettes dont s’est privé l’État en 2018.

« L’accumulation de dépenses fiscales nombreuses et diverses, parfois anciennes et prorogées, ne permet pas d’identifier la cohérence des choix opérés dans la conduite de la politique du logement », taclent d’entrée les magistrats de la rue Cambon.

Plus d’un tiers des 66 dépenses fiscales affectées au logement ont été conçues avant 2000, et elles s’empilent les unes sur les autres. En outre, les évaluations rigoureuses et approfondies de leur efficacité font défaut. Les experts citent notamment les évaluations de l’impact du taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien. Elles ne reposent que sur les études de deux fédérations professionnelles qui tenaient à conserver cet avantage !

Sans surprise, la Cour des comptes recommande d’évaluer l’efficience de ces aides fiscales et de supprimer celles dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Elle vise en particulier les réductions fiscales accordées à l’investissement locatif privé, « qui n’ont pas permis de développer une offre locative privée dans les zones en tension avec effet sur la modération des loyers ». Et dénonce leur coût disproportionné pour les finances publiques, compte tenu des faibles effets constatés.

Dans le collimateur également, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, avec un constat qui rejoint celui de l’UFC-Que Choisir.

Voilà du grain à moudre pour le gouvernement, au risque de faire des mécontents.

Élisabeth Chesnais