DONATION À UN TIERS : PRINCIPE ET FISCALITÉ
DONATION À UN TIERS : PRINCIPE ET FISCALITÉ
Une personne qui envisage de faire une donation pense le plus souvent à aider de son vivant, financièrement ou matériellement, l’un de ses héritiers, ascendant ou descendant, Il est également possible de réaliser une donation au profit d’une tierce personne, étrangère à la famille. Quelles sont les conditions et les démarches pour effectuer une donation à un tiers ? Qui est cette personne que l’on nomme “tiers” ? La fiscalité de cette donation est-elle intéressante ?
Qu’est-ce que la donation à un tiers ?
De son vivant, une personne, appelée le donateur, peut consentir une donation afin d’avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. Ce donateur peut également décider de gratifier un parent ou un tiers non appelé à sa succession. Il peut donner à la personne de son choix, qu’elle soit ou non membre de sa famille, mais à la condition que celle-ci accepte la donation. Qu’il s’agisse d’une donation effectuée au profit d’un héritier ou au profit d’un tiers à la succession, les mêmes règles et conditions s’appliquent.
En réalisant une donation, le donateur choisit d’anticiper le règlement de sa succession. Il peut également aider financièrement et matériellement un bénéficiaire qui est dans le besoin.
Les frais de donation ont l’avantage d’être moins élevés que les frais de succession, ce qui peut représenter une économie non négligeable pour les héritiers. En cas de patrimoine important, une donation doit être envisagée le plus tôt possible du vivant du donateur pour bénéficier de droits de donation moins élevés.
Différents types de donation sont envisageables :
- une donation aux descendants ;
- un avantage matrimonial consenti au conjoint ;
- une donation au partenaire lié par un PACS ou au concubin ;
- une donation à un tiers ou à un parent éloigné ;
- une donation à une fondation ou à une association.
Qui est considéré comme un tiers ?
En droit, on appelle “tiers” la personne qui n’entre pas dans la liste des héritiers d’un défunt. Concrètement, cette personne est désignée par la loi comme une non parente de ce défunt. Cela signifie qu’elle ne dispose d’aucun droit légal dans la succession de ce dernier. Le tiers peut ainsi être un membre éloigné de la famille du défunt (neveu, nièce, cousin, oncle, tante, etc.), mais également une personne étrangère à sa famille. Il peut enfin être une personne morale, comme une association, un syndicat, ou une fondation par exemple.
Selon les termes de la loi, il existe toutefois certaines limites :
- Seuls des legs considérés comme “modiques”, en remerciement des services rendus par des professionnels de la santé (médecins, infirmières, etc.) sont légaux.
- La même restriction de modicité existe pour le ministère du culte, ainsi que pour les administrateurs médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées.
- Les mandataires judiciaires chargés de protéger les personnes majeurs vulnérables sur décision de justice ne peuvent recevoir aucune donation.
Limites légales de la donation à un tiers
La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires (les descendants du défunt ou son conjoint survivant). En effet, ces derniers sont protégés et doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès. Concrètement, cela signifie que la loi ne permet pas à un donateur de faire une donation de l’ensemble de son patrimoine à une tierce personne.
Si le donataire, bénéficiaire du don, est un tiers non-héritier (non appelé à la succession), la donation peut être diminuée ou contestée par un héritier si elle dépasse la quotité disponible du donateur : on parle dans ce cas d’action en réduction de la donation.
Fiscalité de la donation à un tiers
Lors de la transmission à titre gratuit d’une partie du patrimoine du donateur à un tiers, les droits de donation sont élevés ! Ils s’élèvent en effet à 60 % de la valeur du ou des biens donnés, lourde fiscalité qui peut s’avérer rédhibitoire.
La donation à un tiers non-héritier ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire sur les droits de donation. Cependant, le tiers non-héritier bénéficie d’un abattement de 1.594 euros sur les droits dus.
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Donation à un tiers et assurance-vie
L’assurance-vie est fiscalement avantageuse pour laisser un capital à un tiers. En effet, si le donateur désigne un tiers comme son bénéficiaire avant ses 70 ans, cette personne peut recevoir au décès le capital accumulé sur le contrat :
- sans aucune fiscalité jusqu’à 152.500 euros ;
- avec une taxation de 20 % pour les 700.000 euros suivants ;
- avec une taxation de 31,25 % au delà de 852.500 euros.
Après les 70 ans du donateur, seuls des droits sont perçus sur la fraction des primes supérieure à 30.500 euros. Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont quant à eux totalement exonérés de droits.
CAPITAL PUBLIÉ LE 26/11/2018 À 14H27
