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Faillite d’entreprise: Sur quels motifs et comment porter plainte contre le gérant

Vous soupçonnez le commerçant d’avoir accepté votre commande et encaissé le prix alors qu’il savait qu’elle ne serait pas honorée, volontairement ou non. Vous pouvez porter plainte. Suivant le cas, le professionnel peut être poursuivi pénalement pour escroquerie, abus de confiance ou délit de banqueroute. Vous pouvez aussi être personnellement dédommagé(e) en vous constituant partie civile.

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