En avril 2020, M. B. reçoit deux avertissements en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre en août 2019 par la commune de Vincennes (92). Problème : à ce moment-là, M. B. ne disposait plus de son véhicule, qu’il avait cédé à un professionnel de l’automobile. M. B. avait toutefois omis de déclarer la cession (formulaire Cerfa 13754*02) dans le délai légal ; et le professionnel n’avait pas non plus effectué la déclaration d’achat qui lui incombait.
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