La règle est pourtant simple : un hôpital ne peut faire payer une chambre particulière qu’à la condition qu’elle ait été demandée expressément par le patient. Si un patient est installé seul en raison de son état de santé ou de l’indisponibilité d’une chambre double, cela n’est pas facturable. La Répression des fraudes (DGCCRF) a pourtant de nouveau constaté, dans le sillage de son enquête de 2018, que des établissements ne respectaient pas la loi, ou la contournaient plus ou moins habilement. Sur les 17 visités suite à des signalements, près de la moitié (47 %) n’étaient pas en conformité, principalement pour non-respect des modalités d’attribution des chambres individuelles.

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