Une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée en tout début d’année sur le bureau de la Haute Assemblée. Elle prévoit que ces tarifs soient encadrés par décret à partir des coûts réellement supportés par les banques pour la clôture du compte du défunt. Si la fin imminente de la mandature ne permettra pas son adoption avant les prochaines élections, je ne peux néanmoins bouder mon enthousiasme de voir les parlementaires se saisir du sujet.
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