Coronavirus Le report des dates de résiliation acté
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Le report des dates de résiliation acté
Le gouvernement a annoncé le report des échéances prévues pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Concrètement, il sera possible de résilier un contrat plus tard sans craindre d’avoir à payer des pénalités.
Vous aviez prévu de résilier votre complémentaire santé ? Mais voilà, la date d’échéance approche et le courrier de résiliation que vous deviez envoyer ne pourra pas arriver à temps au destinataire à cause de la fermeture des bureaux de poste et de la distribution chaotique du courrier. Qui plus est, trouver un nouvel assureur dans cette période risque d’être compliqué. Pas de panique, car l’ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier prévoit justement le report des dates d’échéance des contrats. Concrètement, toutes les résiliations susceptibles d’être réalisées pendant la période de confinement pourront être repoussées jusque dans un délai de 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si cette mesure concerne tous les contrats, elle s’avère surtout utile pour les contrats longs (1 an ou plus) à reconduction tacite. C’est le cas notamment des contrats d’assurance emprunteur, de l’abonnement à Canal Plus, mais aussi de certains contrats de location longue durée (LLD), de location avec option d’achat (LOA), de télésurveillance, de nettoyage, d’entretien d’espaces verts, de chauffage, etc.
Les offres proposant de tester gratuitement un produit ou un service avant de s’engager sont également concernées. Pour tous ces contrats, vous pourrez donc laisser passer la date de préavis sans craindre que le contrat ne soit reconduit automatiquement. À la fin de l’état d’urgence, vous aurez alors 3 mois pour procéder à la résiliation. Certes, vous aurez peut-être, pendant cette période de report, quelques échéances à payer, mais au moins, l’abonnement ne sera pas reconduit pour 1 an, voire plus.
Quant aux services payables par abonnement mais plus utilisables pendant le confinement (transports en commun, salles de sport, cartes de cinéma illimité…), toutes les précisions dans notre article.
Cyril Brosset
