Droit des consommateurs européens

Améliorations en vue

Après plusieurs années de discussions et de négociations, la directive européenne « Omnibus » a été publiée en décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte contient au total une dizaine de mesures, dont quatre devraient, à terme, avoir un impact sur les droits des consommateurs français.

UNE MEILLEURE INFORMATION DES CLIENTS DES MARKETPLACES

La directive entend tout d’abord obliger les marketplaces, ces plateformes de e-commerce (Amazon, Cdiscount, Fnac.com…) qui accueillent des vendeurs tiers, à afficher un certain nombre d’informations supplémentaires. Outre le nom du vendeur, elles devront préciser si celui-ci est un professionnel ou un particulier et, dans ce dernier cas, alerter le client sur le fait qu’en cas d’achat, les règles de protection européennes, telles que le droit de rétractation ou la garantie légale de conformité, ne s’appliqueront pas. Elles devront également identifier le responsable du service fourni (livraison, retour, etc.) et indiquer à qui l’acheteur doit s’adresser en cas de litige.

DES PRIX PERSONNALISÉS QUI N’AVANCENT PAS MASQUÉS

Le texte veut également obliger les marchands pratiquant des « prix personnalisés » à l’indiquer clairement. Concrètement, cette disposition s’appliquera lorsque le site utilise un algorithme pour faire évoluer automatiquement le prix qui s’affiche sur l’écran d’un client en fonction de son comportement (selon qu’il a déjà effectué ou non une recherche sur le site, s’il a procédé à d’autres achats, s’il a consulté un comparateur de prix avant d’arriver sur le site, etc.). D’après nos constatations, ces prix personnalisés sont encore très peu utilisés. Mais l’Union européenne préfère anticiper ce phénomène que les marchands rêvent de développer. Les changements de tarifs qui s’appliquent à tous les internautes (en fonction du jour, de l’heure, de l’état des stocks, etc.), ne sont pas concernés.

DES RABAIS MIEUX ENCADRÉS

Aujourd’hui, un marchand qui souhaite faire une promotion peut prendre comme prix d’origine (ou prix barré) n’importe quel prix à condition que celui-ci soit « loyal ». Dans les faits, la grande majorité des commerçants s’appuie sur le prix conseillé par le fabricant qui, même s’il n’a parfois jamais été appliqué, a l’avantage d’être élevé et donc de lui permettre d’afficher des rabais importants. Avec la directive européenne « Omnibus », il devra obligatoirement prendre comme prix de référence le prix le plus bas appliqué durant une période d’au moins 30 jours précédant l’annonce de la réduction. Même si des exceptions sont prévues pour les produits se détériorant rapidement, cette disposition devrait limiter les abus que nous constatons régulièrement.

UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE LE DÉMARCHAGE À DOMICILE

La directive prévoit enfin, pour les pays qui le souhaitent, la possibilité de prendre des mesures complémentaires contre le démarchage. Elle émet notamment l’idée d’instaurer un droit de rétractation de 30 jours au lieu de 14, ce qui pourrait permettre à des personnes ayant été victimes de démarchage abusif de disposer de plus de temps pour annuler le contrat.

Ces dispositions doivent encore être transposées dans le droit français avant le 28 novembre 2021 pour une application au plus tard le 28 mai 2022. D’ici là, des discussions devraient encore avoir lieu au niveau national afin d’en préciser les modalités d’application. Ces négociations sont importantes. D’elles dépendra l’efficacité réelle de ces dispositions. D’ici là, les parlementaires ne doivent rien lâcher face au lobbying des professionnels.

Cyril Brosset