Retard ou annulation de vol

L’indemnisation facilitée

En mars 2018, nous regrettions une décision de la Cour de cassation, qui libérait une compagnie aérienne de son obligation d’indemniser des passagers à la suite du retard d’un de ses vols, au motif qu’ils n’avaient pas apporté la preuve qu’ils étaient à bord. « Et pour cause : une telle preuve n’existe pas », écrivions-nous alors, en conseillant aux passagers de se prendre en photo à l’intérieur de l’appareil… Cette jurisprudence de la Cour de cassation était, depuis, régulièrement utilisée par les compagnies aériennes pour se soustraire à leur obligation d’indemniser les passagers.

Bonne nouvelle : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une ordonnance du 24 octobre (affaire C-756/18), a tranché cette question en faveur des passagers. Sa décision est très claire : « Des passagers d’un vol retardé de 3 heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation […] au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol », écrit-elle.

La Cour de justice s’est prononcée sur le cas de passagers ayant voyagé sur un vol EasyJet entre Venise et Paris le 10 février 2014. Ce vol retour a eu, à l’arrivée à Paris, un retard de 3 heures et 7 minutes, ouvrant le droit pour les passagers à l’indemnisation forfaitaire de 250 € due en ces circonstances pour les vols de moins de 1 500 km. EasyJet, sans contester le retard, a rejeté la demande d’indemnisation au motif de l’absence de production des cartes d’embarquement par les requérants. Or, comme nous l’expliquions déjà en 2018, il est désormais possible sur la majorité des compagnies de s’enregistrer par Internet ou sur une application mobile (l’enregistrement est même parfois automatique) : la possession d’une carte d’embarquement papier délivrée à l’aéroport est donc de moins en moins fréquente.

La Cour a donc estimé que les passagers n’ont pas à être soumis à l’exigence, « inadaptée à leur situation », consistant à prouver qu’ils étaient présents à l’enregistrement du vol retardé « sur lequel ils ont en tout état de cause été transportés ». Sans ironie aucune, les juges écrivent que des passagers possédant une réservation pour un vol, et l’ayant réalisé, peuvent être considérés comme s’étant correctement enregistrés. Si la compagnie souhaite refuser l’indemnisation, c’est donc à elle de prouver que les passagers n’étaient pas présents sur le vol, « ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier » le cas échéant. Les compagnies détiennent en effet, pour des raisons de sécurité, le listing informatique de l’enregistrement.

Cette décision de la CJUE, motivée par l’objectif « d’assurer un niveau élevé de protection des passagers », intervient quelques jours après la confirmation, par deux arrêts distincts de la Cour de cassation, que les passagers victimes d’un retard ou d’une annulation disposent d’un délai de 5 ans pour demander l’indemnisation (lire notre article sur les droits des passagers et notre lettre type pour la demander).

Morgan Bourven