Bourse de l’immobilier

Des pratiques abusives

Le scénario se répète de façon identique, de témoignage en témoignage. Des propriétaires déposent une annonce pour vendre leur logement sur le site du Bon Coin ou de Particulier à Particulier (PAP). Quelques jours plus tard, ils sont démarchés par courriel puis par téléphone par un commercial de la Bourse de l’immobilier, un réseau d’agences immobilières. Ce dernier vante les mérites de ses services pour donner plus de visibilité à l’annonce des propriétaires. Les clients qui ne manifestent pas d’intérêt sont souvent rappelés plusieurs fois… Jusqu’à ce qu’un certain nombre finisse par signer le fameux contrat Pro, vendu par les commerciaux comme étant non exclusif, c’est-à-dire que les vendeurs sont libres de vendre leur bien de leur côté. Pourtant, de nombreux témoignages de clients montrent que même s’ils ont vendu leur bien par leurs propres moyens ou par une autre agence, la Bourse de l’immobilier vient systématiquement leur réclamer le paiement d’une commission ! Pour exiger cette somme, la société immobilière se réfère à une petite clause noyée en page 6 du contrat Pro : « Le vendeur s’oblige, s’il vend sans l’intermédiaire du Mandataire, à lui communiquer par écrit et sans délai les nom et adresse de l’acquéreur, du notaire rédacteur de l’acte et de l’intermédiaire, ainsi que le prix de la vente. À défaut, il en supportera les conséquences, notamment au cas où le Mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur. »

FAUT-IL RÉGLER LA COMMISSION RÉCLAMÉE ?

Les propriétaires se posent tous la même question face aux réclamations plus qu’insistantes de la Bourse de l’immobilier : faut-il s’exécuter et payer une prestation qui n’a débouché sur aucun résultat ? Les consommateurs s’inquiètent d’autant plus que la Bourse de l’immobilier sait s’y prendre pour les mettre sous pression : si les clients règlent tout de suite, les frais sont divisés par deux. Au bout de deux semaines, la commission double, il faut régler l’intégralité !

La réponse à donner est relativement simple. Les consommateurs prennent extrêmement peu de risque à refuser de payer la Bourse de l’immobilier si cette dernière ne leur a pas présenté leur acheteur. Les juristes de l’UFC-Que Choisir qui ont analysé le contrat Pro confirment en effet qu’une clause de « garantie de rémunération » (même sans intervention de l’agent) est autorisée par la loi mais à la condition, comme le rappellent de façon constante les tribunaux, que cette clause présente un « caractère très apparent ». Or ce n’est absolument pas le cas en l’espèce. La clause de la Bourse de l’immobilier est noyée en page 6 (sur 8) du contrat Pro, au milieu de nombreuses autres dispositions non essentielles. Elle n’est même pas incluse dans l’encadré « Important » qui se trouve également en page 6. Et selon les témoignages que nous avons recueillis, les commerciaux ont toujours souligné que le contrat ne prévoyait aucune exclusivité et n’ont jamais attiré l’attention des clients sur « l’obligation de présentation » introduite en page 6. Conséquence : si les clients refusent de payer la Bourse de l’immobilier, le seul moyen légal qu’aurait cette dernière pour les y contraindre serait de saisir le tribunal. Mais dans ce cas, il existe de très fortes chances pour que les juges condamnent la clause litigieuse et ne reconnaissent pas le droit à la Bourse de l’immobilier de percevoir une commission.

Élisa Oudin

Le service juridique de l’UFC-Que Choisir