Frais cachés dans les fonds Natixis

L’UFC-Que Choisir devrait avoir accès aux pièces du dossier

C’est une tentation forte aujourd’hui pour les entreprises craignant de voir leur responsabilité engagée de se réfugier derrière le secret des affaires ou le respect de la confidentialité. En invoquant ces droits, les entreprises espèrent échapper à une mise en cause. On l’a vu encore tout récemment dans l’affaire du Levothyrox commercialisé par le laboratoire Merck. Le secret des affaires a été avancé pour ne pas révéler certaines informations concernant la mise sur le marché du médicament (lieu de fabrication et nom de l’entreprise fabriquant le principe actif). Conforama avait également utilisé cet argument pour faire sanctionner un article du magazine Challenges révélant les difficultés économiques de l’entreprise.

UNE INSTRUCTION AYANT ABOUTI À UNE LOURDE SANCTION DE NATIXIS

Natixis Asset Management (NAM, filiale de Natixis appartenant au groupe BPCE) a misé sur la même stratégie pour tenter de refuser à l’UFC-Que Choisir la transmission des pièces de l’instruction menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En juillet 2017, l’autorité de contrôle a lourdement sanctionné la société NAM en estimant que cette dernière n’avait pas respecté ses obligations en matière d’information et de structuration des frais de gestion de ses fonds à formule, commercialisés entre 2012 et 2015. Dans cette affaire, la filiale a ponctionné, pendant plusieurs années, à l’insu des clients, des millions d’euros sur les fonds structurés gérés dans le cadre d’assurances vie et de PEA (plan d’épargne en actions) commercialisés dans le réseau des Banques populaires et des Caisses d’épargne. Ces frais formaient un « coussin » que NAM prélevait en fonction de ses besoins. Natixis s’oppose depuis de toutes ses forces à la transmission du dossier d’instruction de l’AMF. Sa dernière tentative : faire constater par le Conseil constitutionnel l’inconstitutionnalité de la demande de l’UFC-Que Choisir via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

LE SECRET DES AFFAIRES NE S’OPPOSE PAS À LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS

La position de Natixis n’a pas été considérée comme pertinente par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui a rejeté sa demande de transmission de QPC. Dans une ordonnance rendue le 3 avril dernier, le juge a en effet estimé que : « Il n’est pas démontré, à défaut de connaître à ce stade le contenu des procès-verbaux de l’enquête de l’AMF, que le droit au respect de la vie privée et familiale, le secret des affaires s’opposerait à la communication des informations requises. » La demande de transmission des pièces du dossier de l’AMF avait été adressée par l’UFC-Que Choisir au TGI en vertu de l’article L. 621-12-1 du code monétaire et financier qui dispose : « L’AMF peut transmettre à la juridiction saisie d’une action en réparation d’un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle qu’elle détient dont la production est utile à la solution du litige. » Avec la dernière décision du TGI, il existe aujourd’hui de fortes chances pour que celui-ci accepte la communication du dossier de l’AMF à l’UFC-Que Choisir. Et que toute la lumière puisse prochainement se faire sur cette affaire qui concerne de très nombreux épargnants, clients des Banques populaires ou Caisses d’épargne.

Élisa Oudin