Fiscalité Le prélèvement à la source vu de près
Fiscalité
Le prélèvement à la source vu de près
À partir du 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu se fera directement à la source, comprenez que l’organisme payeur (employeur, caisses de chômage ou de retraite, etc.) versera directement l’impôt au fisc. Ce nouveau fonctionnement soulève de nombreuses questions, notamment en cas de revenus exceptionnels (indemnités, intéressement, etc.), de crédits d’impôts ou encore d’augmentation ou baisse des revenus. Réponses aux principales questions que l’on peut se poser.
QUEL EST LE PRINCIPE ?
Avec le système actuel, on paie ses impôts sur les revenus de l’année N-1. À partir du 1er janvier 2019, on s’acquittera directement de ses impôts sur les revenus 2019. Chaque paiement mensuel (par les employeurs, caisses de chômage ou de retraite, etc.) fera l’objet d’un virement à l’administration fiscale. Le taux appliqué sera celui correspondant aux revenus 2017. Il tiendra compte de la situation familiale et des charges du contribuable en 2017, mais pas des revenus exceptionnels, ni des crédits et réductions d’impôts. En juillet dernier, le fisc a envoyé à chaque foyer son taux de prélèvement pour le 1er janvier 2019.
QUE SE PASSE-T-IL SI VOS REVENUS BAISSENT EN 2019 ?
Le taux d’imposition pratiqué à partir du 1er janvier étant une estimation, il sera actualisé après l’envoi de la déclaration sur les revenus 2018. Mais en cas de forte baisse de revenus en 2019, ce mécanisme risque d’être insuffisant pour compenser la chute. Le trop-perçu sur les revenus 2019 ne sera en effet reversé qu’en septembre 2020. Il est ainsi possible de demander à l’administration une modulation de taux à compter du 1er janvier 2019 (sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr). Une condition : la baisse doit provoquer un écart d’impôt de plus de 10 % et 200 €. À l’inverse, vous pourrez demander une modulation du taux à la hausse si vous souhaitez tenir compte d’une augmentation de vos revenus.
QUID DES REVENUS EXCEPTIONNELS OU DE PLACEMENT ?
Tous les revenus exceptionnels et de placement perçus courant 2018 (indemnité de départ à la retraite, partie imposable des indemnités de licenciement, participation et intéressement versés, etc.) seront imposés, malgré le principe de « l’année blanche ». L’impôt sur ces revenus sera prélevé en septembre 2019 (avec, en fonction du montant, étalement sur les 3 mois suivants). Le même principe du paiement en septembre (avec éventuel étalement) de l’impôt sur les revenus exceptionnels de l’année N-1 s’applique les années suivantes.
ET POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE CRÉDITS D’IMPÔTS ?
Les réductions et crédits d’impôt liés à certaines dépenses (investissement locatif défiscalisé, emploi à domicile, accueil en maison de retraite, dons aux associations…) de 2018 ne sont pas perdus. Dès mi-janvier 2019, les titulaires percevront par virement un acompte représentant 60 % des crédits et réductions signalés dans la déclaration des revenus 2017. La situation sera actualisée après l’envoi, en mai 2019, de la déclaration sur les revenus 2018. Le solde de l’acompte sera versé en juillet 2019. Attention, si l’on a droit pour la première fois à des avantages fiscaux au titre des dépenses 2018, l’intégralité des réductions/crédits d’impôt sera versée à l’été 2019. Si les dépenses se poursuivent, le mécanisme d’acompte se mettra en place en janvier 2020.
QUE FAIRE SI LA SITUATION FAMILIALE ÉVOLUE EN COURS D’ANNÉE ?
Mariage, divorce, naissance : à partir d’aujourd’hui, il faut signaler, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, tout changement de situation. Si vous souhaitez ensuite une modulation de taux, vous devez en faire la demande à l’administration.
