Individualisation des frais de chauffage Le décret est enfin paru
Individualisation des frais de chauffage
Le décret est enfin paru
C’est un décret à la portée mitigée qui vient d’être publié sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif. Côté positif, il exonère les copropriétés quand le dispositif n’est pas rentable. Côté négatif, il entérine les répartiteurs de frais de chauffage comme instrument de comptage. Une aberration !
D’un côté, le gouvernement donne assurément satisfaction au lobby des professionnels du comptage qui font fortune en multipliant les poses de répartiteurs de frais de chauffage sur les radiateurs du parc immobilier collectif. Leur lobbying forcené auprès des pouvoirs publics a réussi, les répartiteurs sont reconnus au même titre que les compteurs individuels d’énergie thermique comme instrument de comptage.
Il s’agit d’une aberration totale car en réalité, les répartiteurs n’ont aucune aptitude à compter la quantité de chaleur consommée. Ils sont incapables de la mesurer. Le rapport que le bureau d’études techniques Enertech a publié sur le sujet en 2017 démontre avec brio qu’ils ne sont pas du tout fiables. De multiples erreurs peuvent intervenir, se cumuler et entraîner « une erreur d’estimation des consommations très importante », assène Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment. Les répartiteurs peuvent aussi bien surestimer la consommation de 80 % que la sous-estimer de 30 % !
De l’autre côté, le gouvernement consent, ou fait mine de consentir, à une des demandes de l’Association des responsables de copropriété (Arc) en exonérant un certain nombre de copropriétés de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. Sont ainsi exemptés, d’une part, les immeubles qui consomment peu, autrement dit les BBC et RT 2012 et, d’autre part, les immeubles où l’individualisation des frais de chauffage « entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées » (1). Cette mesure devrait permettre à un grand nombre de copropriétés, celles qui ne sont pas énergivores, d’échapper à l’installation de répartiteurs de frais de chauffage. À condition toutefois que l’arrêté attendu pour préciser ce décret n’ait pas été dicté par le lobby des professionnels de la mesure… Que Choisir y reviendra.
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(1) Décret no 2019-496 publié au JO le 23 mai 2019.
Élisabeth Chesnais
